Conditions d'utilisation

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Loi applicable
Tout différent relatif aux présentes conditions ou au site Internet https://ff-studio.be sera jugé en accord avec les lois de la Belgique et du Copyright International par les tribunaux de Tournai.

Crédits
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Données personnelles

Nos clients étant notre priorité, nous avons comme mission première de vous informer. Mais dans ce cadre, nous avons bien entendu le devoir de vous assurer la protection de vos données personnelles. FF-Studio attache une importance capitale à la protection de vos données personnelles. Nous respectons donc le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entré en application le 25 mai 2018 (RGPD). C’est pourquoi, à travers cette politique de confidentialité, nous voulons fournir des informations claires et transparentes sur les données que nous collectons et sur la façon dont nous gérons ces données personnelles. Ce règlement vous protège contre tout abus. Vous avez le droit d’accéder sans aucun frais aux données vous concernant et de demander de les modifier ou de les supprimer de la base de données de FF-Studio. Pour ce faire, il vous suffit de nous le communiquer par e-mail à l’adresse info@ff-studio.be

Vos données personnelles sont traitées par FF-Studio pour différentes occasions :

  • Traiter vos demandes et recevoir d’information sur nos services.
  • Établir des statistiques sur la provenance des demandes qui nous parviennent via le site.

Conditions de vente

Champ d'application
  1. Les conditions générales sont applicables à toutes commandes de biens et de services qui sont passées avec la société simple « FF-Studio », établie à 7608 Wiers, Les quatre chemins 115, inscrite à la BCE sous le n° 0751.531.551, ci-après dénommée « le prestataire ».
  2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du prestataire. Toute commande passée implique l’entière et certaine acceptation des conditions générales.
  3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du prestataire.
Offre et commande
  1. Nos offres de prix sont valables 15 jours à partir de la date d’envoi.
  2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. En cas de demande supplémentaire en cours de création, le prix de la prestation sera facturé au tarif en vigueur.
  3. L’offre de prix est faite sur base des informations fournies par le client. En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, le prestataire est autorisé à revoir le prix final de la prestation lors de l’établissement de la facture solde clôturant la prestation.
  4. La validation d’un bon à tirer ou d’une épreuve implique un accord définitif sur le contenu et la forme.
  5. Les délais annoncés sont une estimation car l’exécution d’une mission dépend de nombreux facteurs.
Prix
  1. Tous nos prix sont indiqués en euros, hors TVA car entreprise soumise au régime de la franchise.
Paiement
  1. Un acompte de 40% du montant total sera facturé après acceptation du devis. Ce paiement entrainera le commencement de la mission. Le solde sera facturé à la fin de la mission.
  2. Les factures pour travaux d’impression doivent être réglées à l’avance à 100%.
  3. Les factures sont payables dans les 8 jours ouvrables dès réception, au crédit du compte du prestataire, IBAN BE23 3632 0188 1591 ouvert auprès de la banque ING. Sauf close contraire établie au préalable.
  4. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendrier entraînera une majoration, de plein et sans mise en demeure, de 5 % avec un minimum de 42,00 €.
  5. Tout rappel de paiement envoyé par courrier postal sera facturé 12,50 €, et les frais éventuels d’un huissier de justice seront mis à charge du client.
  6. Toute réclamation relative à une facture devra être envoyée au plus tard huit jours calendrier après la date d’émission de ladite facture, soit par email à l’adresse : info@ff-studio.com, soit par voie recommandée au siège de la société établi à 7608 Wiers, Les quatre chemins 115. A défaut de respecter ces conditions de délais et de forme, le client ne pourra plus contester cette facture.
  7. Tout défaut de paiement à l’échéance donne droit à FF-Studio de suspendre la mission sans mise en demeure préalable ni formalités judiciaires.
Validation et annulation
  1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du prestataire, un email ou par téléphone, engage le client dès validation de la commande.
  2. En cas d’annulation de la commande préalablement passée, FF-Studio se donne le droit de garder la totalité de l’acompte si le travail a déjà été commencé.
Exécution des missions
  1. Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de service.
  2. Le prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
  3. Le prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Garanties et limitations des responsabilités
  1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services réalisés par le prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (envoi par courrier postal) et endéans un délai raisonnable.
  2. Les garanties que nous offrons sont celles qui nous sont accordées par nos fournisseurs.
  3. FF-Studio n’assume que des obligations de moyen quant à l’exécution des missions qui lui sont confiées, sans obligations de résultat.
  4. FF-Studio ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences pour le client de l’exécution de la mission.
Accès aux informations
  1. Le client s’engage à fournir à FF-Studio les informations utiles, les données, les accès, les moyens et les ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission et dans un délai raisonnable.
Propriété de la documentation
  1. Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que les instructions, rapports, documentation et informations qui en font partie, appartiennent à FF-Studio. Sauf close contraire établie au préalable.
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Contestation
  1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
  2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Tournai.
Divers
  1. Le contrat conclu entre le prestataire et le client est soumis au droit belge.
Hébergement et nom de domaine
  1. Les factures pour les hébergements sont renouvelés automatiquement. Seul un envoi par recommandé 3 mois avant la date d’échéance voudra pour une annulation du renouvellement.
Confidentialité
  1. Les parties s’engagent à respecter un devoir de confidentialité concernant les informations relatives à la mission.